Prêts en devises (francs suisse) : l'ACP intervient
Par Afmo le 10 avril 2012, 08:00 - Marchés financiers - Lien permanent
L'appréciation du franc suisse a fait s'envoler la charge de remboursement des
emprunts en francs suisse ou structurés, emprunts qui comportaient un risque de change souvent sous-estimé.
Face
aux actions collectives menées par des particuliers ayant souscrit des
emprunts en francs suisse, l'Autorité du Contrôle Prudentiel (ACP) a
émit une recommandation sur la commercialisation de prêts comportant un risque de change (réf 2012-R-01 du 6 avril 2012).
Cette "recommandation" censée mieux protéger la clientèle des particuliers, correspond au devoir de conseil de l'établissement de crédit vis à vis de la clientèle des particuliers, mais aussi des entreprises, des collectivités territoriale et autres acteurs locaux. Cette obligation de mise en garde et de conseil n'est pourtant pas nouvelle.
La recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change a été mise en ligne sur le site l'Autorité du contrôle Prudentiel le 6 avril 2012.
Cette recommandation est un guide de bonne pratique à destination des établissements de crédits et des intermédiaires en opérations de banque (IOB). Il s'agit d'améliorer la transparence financière qui a souvent fait défaut dans les dossiers de crédits :
présenter les avantages et les inconvénients de l'opération du prêt
ne pas minimiser le risque de change et ne pas utiliser comme argument commercial la stabilité ou faible variation d'une devise par rapport à une autre
ne pas laisser entendre qu'en prêt en devise améliore la situation budgétaire ou financière du client (par rapport à un prêt classique en euro)
informer annuellement l'emprunteur sur la situation de son prêt
Selon Afmo, Assistance financière à la maîtrise d'ouvrage, cette recommandation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil qu'ont
toujours eu les établissements de crédits dans la commercialisation
de leurs emprunts.
Ce guide de bonne pratique doit plus s'entendre
comme un rappel à la loi à destination des établissements de
crédits et des intermédiaires en opérations de banque que comme
une évolution récente de la législation.